Le Mouvement des Libéraux de Gauche se réjouit de la décision rendue cet été par le Conseil Constitutionnel, qui reconnait enfin l’illégalité des conditions de la garde à vue en France. Celles-ci constituent une évidente atteinte aux droits humains les plus élémentaires, indigne d’une démocratie. Nous espérons que le Parlement et le gouvernement, qui doivent réformer cette procédure dans l’année, sauront restaurer au moins trois dispositions essentielles.

La première est évidemment le droit d’être assisté, tout au long de la garde à vue, d’un avocat ayant accès au dossier qu’établit la police. Si cette mesure suppose un accroissement des dépenses publiques pour la rémunération des avocats commis d’office, elle induit dès lors que l’opportunité de cette garde à vue soit justifiée et, si elle ne l’était pas, que le responsable d’une décision abusive soit, d’une manière à définir, sanctionné.

La deuxième mesure doit remettre en cause l’aberration actuelle qui, tout en accordant à une personne interpellée le droit de rester silencieuse tant qu’elle n’est pas en présence de son avocat, tolère dans le même temps que la police n’énonce pas ce droit à la personne concernée. Il est impératif de réaffirmer l’obligation juridique pour les policiers de faire connaître leurs droits aux personnes interpellées.

La troisième mesure, enfin, est que toute décision touchant à la liberté des personnes – et la garde à vue est une privation de liberté – devrait être prise par un fonctionnaire qualifié. Il n’est plus admissible qu’un gardien de la paix, doté d’un simple baccalauréat, fasse office d’officier de police judiciaire, comme cela est très souvent le cas. Au minimum un diplôme de droit devrait être exigé.

Mais au-delà de cette réforme à minima de la procédure, qui serait déjà un progrès significatif, le MLG invite le législateur à aller plus loin, en saisissant l’opportunité offerte par le Conseil Constitutionnel pour établir enfin une version française de l’Habeas Corpus.

Ce principe, dont l’histoire est très ancienne, énonce une liberté fondamentale, qui devrait avoir une portée universelle : nul ne peut être emprisonné sans jugement. Par conséquent, toute privation de liberté, fût-elle de courte durée comme c’est le cas pour la garde à vue, devrait être décidée non par un policier – fût-il officier de police judiciaire –, mais bien par un juge, en présence de la personne concernée, assistée de son avocat.

Ces dispositions, si elles étaient enfin adoptées, redonneraient à la police et la justice de notre pays quelque crédibilité démocratique et laisseraient espérer que la France accède enfin au statut qui devrait être le sien depuis longtemps : celui d’un authentique État de Droit.

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